La caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : La déclaration d’appel n’est pas caduque lorsque le mémoire et les pièces sont transmis au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois prévu par l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation. Les articles
748-1 et
748-6 du Code de procédure civile permettent cette transmission électronique, sous réserve de procédés garantissant notamment l’identification, l’intégrité et la date certaine des échanges.