La caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : La déclaration d’appel n’est pas caduque lorsque le mémoire et les pièces sont transmis électroniquement dans le délai de trois mois prévu par l’article R.311-26 du code de l’expropriation. Les articles
748-1 et
748-6 du code de procédure civile autorisent cette transmission si les procédés garantissent l’identification, l’intégrité, la confidentialité, la conservation et la date certaine des échanges.