Par ailleurs, une amende administrative totale de 50 000 euros lui a été infligée pour la mise en culture interdite, répartie entre deux provinces. L’exploitant a contesté les mesures de destruction et les sanctions nationales, en soutenant notamment que le mécanisme européen d’interdiction était contraire à la libre circulation des marchandises, à la proportionnalité, à la non-discrimination et à la liberté d’entreprise.

Les juridictions nationales ont interrogé la Cour sur la validité de l’article 26 quater de la directive 2001/18 et de la décision d’exécution 2016/321.