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L’autorité néerlandaise de concurrence a considéré que ces rémunérations pouvaient constituer des commissions d’interchange dépassant le plafond de 0,3 % prévu par le règlement (UE) 2015/751. Elle a imposé une injonction sous astreinte, puis réclamé une somme au titre de son inexécution.
Saisie de recours, la juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’application des règles aux partenaires de comarquage non émetteurs, sur la qualification de compensation nette, sur les déductions possibles et sur l’évaluation des prestations non monétaires.