Elle a ensuite cédé son fonds de commerce à une autre société assujettie. Le même jour, elle a donné les bâtiments en location au cessionnaire, qui y a poursuivi la même activité. L’administration fiscale a considéré que la location constituait une activité exonérée et a demandé la régularisation, au prorata du temps restant, de la TVA initialement déduite.

Après le rejet des recours, la juridiction de cassation a interrogé la juridiction de l’Union sur l’application du régime de transmission d’une universalité de biens lorsque l’immeuble nécessaire à la poursuite de l’activité est loué au cessionnaire par un contrat concomitant et séparé.