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Après le rejet de ses recours, la société a demandé à plusieurs reprises une dispense du paiement des intérêts et de l’amende. Elle soutenait notamment qu’une partie des intérêts avait une nature punitive et que leur calcul rétroactif, y compris pendant les procédures de contrôle et contentieuse, était disproportionné.
La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la compatibilité du régime lituanien avec le droit de l’Union. La procédure pénale engagée pour les mêmes faits était encore en cours, sans décision définitive.