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Saisie d’une réclamation, la juridiction nationale a estimé devoir contrôler d’office la légalité des impositions et la compatibilité de l’exonération avec le droit des aides d’État. Elle a interrogé la Cour sur la qualification d’aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Cour a déclaré la demande recevable, puis a jugé que l’exonération de prestations non exonérées par ailleurs constitue une aide d’État. Elle a refusé de limiter les effets temporels de cette interprétation.