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Après le rejet de ses recours, la société a demandé à plusieurs reprises une dispense des intérêts et de l’amende. Elle soutenait notamment qu’une partie des intérêts présentait une nature punitive, en raison d’une majoration du taux et de leur calcul pendant les procédures de contrôle et contentieuse.
La procédure pénale engagée pour les mêmes faits était toujours en cours, sans condamnation ni acquittement définitif. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la recevabilité du cumul des procédures et sur la compatibilité du régime lituanien avec la proportionnalité. La Cour a déclaré la première question irrecevable et jugé le régime compatible avec le droit de l’Union, sous réserve du contrôle de proportionnalité national.