La fonctionnalité permet à un abonné de sélectionner une œuvre, que le fournisseur stocke, sous cryptage, dans une zone déterminée de l’appareil. L’abonné ne peut ni déplacer ni transférer la copie, qui reste accessible uniquement dans l’application et est automatiquement supprimée à l’expiration de l’abonnement ou en cas de retrait d’autorisation.

Après des décisions nationales divergentes, la juridiction suprême néerlandaise a interrogé la Cour de justice sur l’application de l’exception de copie privée et sur l’incidence d’une rémunération versée au titulaire dans le cadre d’une licence.