TPUE, Affaire T‑412/25, 17 juin 2026

Jurisprudence

TPUE, Affaire T‑412/25, 17 juin 2026

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⚖️

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
Risque de confusion
Textes cités
Article 263 TFUE, article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

Résumé

Ühisteenused AS a demandé l’enregistrement de la marque verbale PARKNER pour des produits et services des classes 9, 36, 39 et 42, notamment des services de stationnement, de location de garages et de places de stationnement.

Parkster AB a formé opposition en invoquant une marque de l’Union européenne verbale PARKSTER et une marque suédoise figurative antérieure, couvrant notamment des logiciels, applications mobiles, parcomètres et services de paiement liés au stationnement.

L’opposition a été accueillie pour les classes 9, 36 et 42, mais rejetée pour les services de la classe 39. La chambre de recours a estimé que ces services n’étaient pas similaires aux produits et services antérieurs. Saisi d’un recours, le Tribunal a considéré que les services de stationnement et les outils de paiement spécialisés étaient complémentaires et susceptibles d’être attribués à une même origine commerciale. Il a annulé la décision, sans réformer lui-même la décision sur l’opposition.

Références de jurisprudence

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