Le demandeur a ensuite recherché la responsabilité de la société et l’indemnisation du préjudice résultant du traitement de ses données. La société s’est prévalue d’un certificat suédois de protection constitutionnelle de la liberté d’expression, ainsi que du régime national limitant les recours à la diffamation.

La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la portée de l’article 85 du RGPD, les voies de recours disponibles et la qualification journalistique de la mise à disposition payante de condamnations pénales non adaptées.