Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le requérant a demandé l’effacement de ses données. La société ne les a supprimées que ultérieurement, en invoquant sa politique interne de conservation. Il a ensuite demandé réparation du préjudice résultant de la violation alléguée du RGPD.
La société se prévalait d’un certificat suédois de protection constitutionnelle de la liberté d’expression. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la portée de l’article 85 du RGPD, les voies de recours disponibles et la qualification journalistique de la mise à disposition payante de condamnations pénales non adaptées.