Après l’entrée en vigueur du RGPD, le médecin a renouvelé sa demande auprès de D GmbH, qui l’a de nouveau refusée. Une réclamation fondée sur l’article 77 du RGPD et visant notamment le droit à l’effacement a ensuite été introduite auprès de l’autorité autrichienne de protection des données.

L’autorité a rejeté cette réclamation en raison de l’existence du recours civil pendant et portant sur le même objet. Les juridictions autrichiennes ont interrogé la Cour sur la possibilité d’un tel rejet, alors que la décision judiciaire n’était pas définitive.