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Les requérantes soutenaient que ces mandats ne constituaient pas des constructions juridiques similaires aux trusts, que l’article 31 de la directive 2015/849 méconnaissait la sécurité juridique et que l’accès aux données portait atteinte à la vie privée. Elles contestaient également le régime national des dérogations et l’absence de protection provisoire.
La Cour juge que les mandats fiduciaires peuvent relever de l’article 31. Elle valide l’accès fondé sur un intérêt légitime, sous conditions, mais exige la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires lorsqu’une dérogation est refusée.