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Après l’introduction du recours, la Bulgarie a notifié plusieurs mesures nationales, puis a produit de nouveaux éléments de preuve. La Commission a finalement reconnu que l’obligation de transposition était remplie et s’est désistée de sa demande d’astreinte, tout en maintenant une demande de somme forfaitaire au titre du retard antérieur.
La Bulgarie invoquait notamment l’instabilité politique, la pandémie de COVID-19 et l’existence de règles nationales préexistantes. La Cour a constaté le manquement au terme du délai fixé dans l’avis motivé, écarté ces justifications et condamné l’État membre à une somme forfaitaire de 1 900 000 euros ainsi qu’aux dépens.