L’autorité administrative lui a infligé, sur le fondement de l’article 93c, paragraphe 5, de la loi bulgare relative aux transports routiers, une amende forfaitaire de 1 500 BGN. Le juge de première instance a confirmé cette sanction.

Le conducteur a contesté l’amende en invoquant son montant élevé et l’impossibilité de tenir compte de circonstances telles que la durée d’utilisation, l’absence d’antécédent, la détention d’une carte personnelle ou les raisons de l’utilisation de la carte d’un tiers. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la compatibilité de ce régime avec le principe de proportionnalité. La Cour a jugé contraire à ce principe l’absence totale de possibilité de réduction, tout en rappelant la gravité particulière de l’infraction.