Jurisprudence

TPUE, Affaire T-268/21 RENV,8 juillet 2026

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⚖️

📂 Transports

🏷️ Aides d’État

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Aides d’État

Textes cités

Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, Article 107, paragraphe 1, TFUE, Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, Article 296 TFUE, Article 263 TFUE, Article 18 TFUE, Article 56 TFUE, Article 58, paragraphe 1, TFUE, Article 49 TFUE, Article 15 du règlement (CE) n° 1008/2008, Article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE, Article 1er, sous d) et e), du règlement (UE) 2015/1589, Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, Article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 215 du règlement de procédure du Tribunal, Article 88 du règlement de procédure du Tribunal, Article 133 du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, Article 195 du règlement de procédure du Tribunal

Résumé

L’Italie a créé un fonds d’indemnisation destiné aux compagnies aériennes affectées par les restrictions de déplacement et les mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. Le régime était réservé aux entreprises titulaires d’une licence italienne, disposant d’un certificat de transporteur valide, exploitant des appareils de plus de 19 places et respectant une rémunération minimale pour les salariés dont la base d’affectation se trouvait en Italie.

Une compagnie aérienne non bénéficiaire a demandé l’annulation de la décision par laquelle la Commission n’avait pas soulevé d’objections contre ce régime. Elle contestait notamment la discrimination alléguée, l’atteinte aux libertés de prestation de services et d’établissement, l’évaluation des dommages et le caractère suffisant de l’examen préliminaire.

Après renvoi consécutif à l’annulation d’un premier arrêt, le Tribunal examine les moyens restants. Il rejette intégralement le recours et condamne la demanderesse aux dépens.

Références de jurisprudence

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