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Elle a demandé la reconnaissance de la relation de travail salariée, sa réintégration et la sanction du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs. La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec la clause 5 de l’accord-cadre européen d’un régime excluant la requalification automatique et prévoyant une indemnisation du préjudice, ainsi que la responsabilité éventuelle des dirigeants.
La Cour a jugé ce régime compatible en principe, sous réserve que les mesures nationales soient effectivement proportionnées et dissuasives.