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L’agent a contesté cette fixation, estimant que la réglementation régionale maintenait une discrimination fondée sur l’âge en ne prenant en compte pour moitié que certaines périodes antérieures, dans la limite de trois années. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la compatibilité de ce nouveau régime avec la directive 2000/78/CE et la Charte.
La Cour juge que le plafond et la prise en compte pour moitié ne sont pas discriminatoires dès lors qu’ils s’appliquent indépendamment de l’âge auquel l’expérience a été acquise et que la déduction forfaitaire antérieure a été supprimée.