Jurisprudence

TPUE, Affaire T‑309/21 RENV,29 avril 2026

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⚖️

📂 Fonction publique

🏷️ charge de la preuve

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Fonction publique

Sous-catégorie

charge de la preuve

Textes cités

Article 263 TFUE, Article 296 TFUE, Article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 33 des mesures d’application, Article 62 des mesures d’application, Article 68 des mesures d’application, Article 92 du règlement de procédure du Tribunal, Article 106 du règlement de procédure du Tribunal, Article 134 du règlement de procédure du Tribunal, Article 195 du règlement de procédure du Tribunal

Résumé

Un député avait obtenu la prise en charge des frais liés à l’emploi d’un assistant parlementaire accrédité. Après la résiliation du contrat, le Parlement a engagé une procédure de recouvrement, estimant que le député ne démontrait pas la réalité d’une assistance nécessaire et directement liée à l’exercice de son mandat.

Le Parlement a d’abord fixé une créance correspondant aux rémunérations, coûts sociaux et frais de voyage versés pendant la durée du contrat. Une partie de cette créance a ensuite été retirée, les paiements ayant été suspendus pour la période postérieure au 1er avril 2016. Le député a contesté le solde, invoquant notamment l’insuffisance de motivation, l’absence de prise en compte de ses documents et la destruction de courriels.

Le Tribunal juge les motifs suffisants, estime que les éléments produits ne prouvent pas le travail parlementaire requis et confirme l’obligation de recouvrer les sommes restantes.

Références de jurisprudence

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