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Ces textes interdisaient ou limitaient la mise à disposition des mineurs de contenus, publicités et activités éducatives représentant ou promouvant la divergence par rapport à l’identité correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité. Ils imposaient également un classement restrictif de certains programmes audiovisuels et permettaient un accès étendu à des données de condamnations pénales.
La Commission invoquait plusieurs directives, le TFUE, le TUE, la Charte et le RGPD. La Cour a retenu l’ensemble des griefs principaux, constaté des discriminations et des atteintes aux libertés fondamentales, ainsi qu’une violation des règles européennes relatives aux services et aux données pénales. La Hongrie a été condamnée aux dépens de la Commission.