Consultation de tous les usagers lors de la modification des redevances aéroportuaires

L’article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE définit l’usager d’aéroport de manière autonome et uniforme comme toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret à destination ou au départ de l’aéroport. L’entité gestionnaire doit donc consulter tous ces usagers lors d’une modification du système ou du niveau des redevances, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et leur fournir les informations pertinentes au titre de l’article 7, paragraphe 1. Une distinction fondée sur la fréquence d’utilisation est incompatible avec les principes de non-discrimination et de transparence des articles 3 et 7.

Lorsque l’autorité de supervision indépendante détermine ou approuve les redevances dans le cadre d’une procédure nationale obligatoire relevant de l’article 6, paragraphe 5, sous a), elle doit consulter les usagers qui n’ont pas été dûment consultés par l’entité gestionnaire. Cette obligation découle de l’article 11, paragraphes 1 et 7, combiné avec l’article 6, paragraphes 2 et 5. Elle s’applique même lorsque l’autorité intervient comme instance exclusivement compétente et non comme instance de recours. Une consultation supplémentaire n’est pas nécessaire si tous les usagers ont été régulièrement consultés et si l’autorité dispose des informations nécessaires.

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L’usager d’aéroport comprend toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret. Tous les usagers doivent être consultés lors d’une modification des redevances, sans distinction fondée sur la fréquence d’utilisation. Lorsque l’autorité indépendante détermine ou approuve les redevances, elle doit consulter ceux qui n’ont pas été dûment consultés par le gestionnaire, sauf si la consultation initiale a été complète et que les informations nécessaires sont disponibles.

Un transporteur aérien utilisant l’aéroport Chopin a demandé à participer à la procédure de modification du tarif des redevances aéroportuaires. L’entité gestionnaire avait consulté 65 transporteurs considérés comme des usagers réguliers selon le droit national, alors que 137 entités relevaient de la notion d’usager d’aéroport prévue par la directive 2009/12/CE.

L’autorité de supervision indépendante a approuvé certaines modifications du tarif, tout en refusant d’admettre le transporteur à la procédure. Celui-ci a contesté cette décision. Après l’annulation puis le renvoi de la première décision juridictionnelle, la juridiction nationale a interrogé la Cour sur la compatibilité de la limitation des consultations aux usagers réguliers et sur l’obligation de consultation par l’autorité de supervision.

La Cour juge que tous les usagers d’aéroport doivent être consultés et que l’autorité doit consulter ceux qui ont été omis par l’entité gestionnaire.

• Identifier tout transporteur aérien relevant de l’article 2, point 3
• Consulter chaque usager sur toute modification des redevances
• Respecter les principes de non-discrimination et de transparence
• Permettre aux usagers de transmettre leurs prévisions, projets et besoins
• Consulter les usagers omis avant l’approbation par l’autorité
• Vérifier l’accès de l’autorité aux informations nécessaires

• Documents attestant les consultations conduites par l’entité gestionnaire
• Liste des 65 transporteurs qualifiés d’usagers réguliers
• Constat de 137 usagers d’aéroport opérant à l’aéroport
• Demande d’admission du transporteur à la procédure
• Décision d’approbation des modifications tarifaires

L’entité gestionnaire doit élargir ses consultations à tous les transporteurs répondant à la définition européenne d’usager d’aéroport et leur transmettre les informations nécessaires. L’autorité de supervision doit corriger une consultation incomplète avant d’approuver les modifications, tandis que l’usager omis peut invoquer les droits tirés des articles 3, 6 et 7 de la directive.

• Établir la liste exhaustive des usagers concernés
• Adresser à chacun la proposition et sa motivation
• Recueillir les prévisions, projets et besoins des usagers
• Contrôler l’absence de discrimination dans les critères retenus
• Consulter les usagers omis avant toute approbation

À faire

• Recenser tous les usagers au sens de l’article 2, point 3
• Transmettre la proposition tarifaire et ses motifs
• Organiser la consultation dans les délais requis
• Collecter les prévisions et besoins d’exploitation
• Vérifier la transparence et la non-discrimination

À éviter

• Limiter la consultation aux transporteurs réguliers
• Exclure un usager selon sa fréquence d’utilisation
• Omettre les informations servant au calcul des redevances
• Approuver les modifications sans corriger une consultation incomplète
• Confondre procédure nationale obligatoire et dispense de consultation

La définition autonome de l’usager d’aéroport

L’article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE inclut toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret à destination ou au départ de l’aéroport. Cette définition uniforme interdit de limiter les consultations aux seuls transporteurs réguliers selon un critère national de fréquence d’utilisation.

La consultation de tous les usagers d’aéroport

L’article 6, paragraphe 2, impose la consultation de tous les usagers sur les modifications du système ou du niveau des redevances. Les articles 3 et 7 renforcent cette exigence au regard de la non-discrimination et de la transparence. Les usagers doivent notamment fournir leurs prévisions de trafic, projets et besoins conformément à l’article 7, paragraphe 2.

La consultation par l’autorité de supervision indépendante

Selon les articles 11, paragraphes 1 et 7, et 6, paragraphe 5, l’autorité qui approuve ou détermine les redevances dans une procédure nationale obligatoire doit consulter les usagers non consultés par l’entité gestionnaire. Cette obligation subsiste même lorsque l’autorité n’agit pas comme instance de recours. Elle n’a pas à renouveler la consultation si celle-ci a été régulièrement menée et si elle dispose des informations nécessaires.

Article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE, Article 3 de la directive 2009/12/CE, Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, de la directive 2009/12/CE, Article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/12/CE, Article 11, paragraphes 1 et 7, de la directive 2009/12/CE, Article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi relative au droit aérien, Article 77d, paragraphes 1 à 3, de la loi relative au droit aérien

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