Consultation de tous les usagers d’aéroport lors de la modification des redevances

L’article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE définit l’usager d’aéroport comme toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret à destination ou au départ de l’aéroport. Cette définition autonome et uniforme s’oppose à ce qu’une réglementation nationale limite la consultation aux seuls transporteurs réguliers.

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, tous les usagers doivent être consultés sur les propositions de modification du système ou du niveau des redevances. Les principes de non-discrimination et de transparence résultent notamment des articles 3 et 7, paragraphe 1. La seule condition tenant aux usagers est le respect de leur obligation d’information prévue à l’article 7, paragraphe 2.

Même lorsqu’un État membre applique une procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances au sens de l’article 6, paragraphe 5, sous a), l’autorité de supervision indépendante doit consulter les usagers qui n’ont pas été dûment consultés par l’entité gestionnaire. Cette obligation découle des articles 11, paragraphes 1 et 7, 6, paragraphes 2 et 5, second alinéa, ainsi que de l’exigence d’application effective, impartiale, transparente et non discriminatoire de la directive.

Cette consultation de l’autorité n’est toutefois pas nécessaire lorsque les usagers ont été régulièrement consultés et que l’autorité dispose des informations nécessaires émanant d’eux.

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La définition autonome de l’usager d’aéroport interdit de limiter la consultation aux transporteurs réguliers. Tous les usagers doivent être consultés sur les modifications du système ou du niveau des redevances. Lorsque l’autorité indépendante intervient dans une procédure obligatoire, elle doit consulter ceux qui n’ont pas été dûment consultés par le gestionnaire. Cette consultation supplémentaire n’est pas requise si tous les usagers ont été régulièrement consultés et que l’autorité dispose des informations nécessaires.

Un transporteur aérien utilisant l’aéroport Chopin a demandé à être admis comme partie à la procédure de modification du tarif des redevances aéroportuaires. L’autorité nationale de supervision a refusé cette admission, la réglementation nationale réservant la consultation aux transporteurs considérés comme usagers réguliers.

L’entité gestionnaire avait consulté 65 transporteurs répondant à ce critère, alors que 137 entités relevaient de la définition européenne d’usager d’aéroport. L’autorité a ensuite approuvé certaines modifications tarifaires sans consulter le transporteur exclu. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la compatibilité de cette limitation avec la directive 2009/12/CE et sur l’obligation de consultation de l’autorité de supervision dans le cadre de la procédure nationale obligatoire.

• Identifier tout transporteur aérien relevant de la définition européenne d’usager d’aéroport.
• Consulter tous les usagers sur les modifications tarifaires proposées.
• Respecter les principes de non-discrimination et de transparence.
• Permettre aux usagers de fournir leurs prévisions, projets et besoins.
• Faire intervenir l’autorité de supervision lorsque certains usagers n’ont pas été consultés.
• Vérifier que la procédure nationale demeure pertinente, objective et transparente.

• Documents attestant les consultations réalisées par l’entité gestionnaire.
• Liste des 65 transporteurs consultés comme usagers réguliers.
• Constat de 137 usagers relevant de la définition européenne.
• Demande d’admission du transporteur exclu à la procédure.
• Constat de l’absence de consultation par l’autorité de supervision.

L’entité gestionnaire doit élargir ses consultations à tous les usagers d’aéroport et leur transmettre les informations pertinentes. L’autorité de supervision doit corriger les exclusions discriminatoires en consultant elle-même les usagers omis avant d’approuver les modifications tarifaires.n

• Exclusion des critères limités aux seuls usagers réguliers.
• Consultation de chaque transporteur relevant de la définition européenne.
• Transmission des éléments de calcul et des justifications tarifaires.
• Vérification par l’autorité de la régularité de la consultation préalable.
• Conservation des preuves des consultations et des informations échangées.

À faire

• Identifier tous les usagers d’aéroport concernés.
• Adresser les propositions tarifaires et leurs motifs.
• Recueillir prévisions, projets et besoins des usagers.
• Documenter chaque consultation et chaque réponse.
• Consulter les usagers omis avant approbation tarifaire.

À éviter

• Limiter la consultation aux transporteurs réguliers.
• Exclure les usagers selon leur fréquence d’utilisation.
• Approuver les redevances sans contrôle de la consultation.
• Négliger les exigences de transparence documentaire.
• Refuser l’accès à la procédure aux usagers concernés.

La consultation de tous les usagers d’aéroport

nL’article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE impose une définition autonome et uniforme de l’usager d’aéroport. Toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret à destination ou au départ de l’aéroport doit être consultée sur les modifications du système ou du niveau des redevances, conformément à l’article 6, paragraphe 2. Une réglementation nationale ne peut limiter cette consultation aux seuls usagers réguliers.n

Les principes de non-discrimination et de transparence

nLes articles 3 et 7, paragraphe 1, s’opposent à l’exclusion de certains usagers selon des critères nationaux discriminatoires. La transparence permet à chaque usager d’accéder aux informations servant de base à la fixation des redevances et de déceler les différences de traitement. L’article 7, paragraphe 2, impose aux usagers de fournir leurs prévisions de trafic, projets et besoins.n

La consultation par l’autorité de supervision indépendante

nDans une procédure nationale obligatoire fondée sur l’article 6, paragraphe 5, sous a), l’autorité doit consulter tout usager non dûment consulté par l’entité gestionnaire. Cette obligation subsiste même lorsque l’autorité exerce une compétence exclusive d’approbation et non un rôle de recours. Elle n’est écartée que si les usagers ont été correctement consultés et que l’autorité dispose des informations nécessaires.

Article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE, Article 3 de la directive 2009/12/CE, Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, de la directive 2009/12/CE, Article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/12/CE, Article 11, paragraphes 1 et 7, de la directive 2009/12/CE, Article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi relative au droit aérien, Article 77d, paragraphes 1 à 3, de la loi relative au droit aérien

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