Exonération de TVA et qualification d’aide d’État au regard de l’article 107 TFUE

La Cour juge recevable la demande préjudicielle dès lors que la juridiction nationale a précisé son cadre procédural, son office de pleine juridiction et le lien entre le litige et le droit de l’Union. Les juridictions nationales peuvent apprécier la qualification d’aide d’État, sans empiéter sur la compétence de la Commission concernant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Cette compétence découle notamment de l’effet direct de l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE.

Au fond, l’article 107, paragraphe 1, TFUE est interprété en ce sens qu’une exonération de TVA constitue une aide d’État lorsqu’elle est imputable à l’État, mobilise des ressources publiques, procure un avantage sélectif, affecte la concurrence et est susceptible d’influencer les échanges entre États membres. Une exonération nationale qui ne reprend pas une obligation claire et précise de la directive 2006/112/CE est imputable à l’État membre.

L’avantage s’apprécie au niveau du régime fiscal, sans vérifier individuellement une éventuelle compensation par la TVA non déductible en amont prévue par l’article 168 de la directive TVA et l’article 12, paragraphe 3, point 2, de l’UStG. La sélectivité résulte de la dérogation au régime général de TVA, les prestataires concernés étant placés dans une situation comparable aux autres prestataires. La Cour refuse enfin de limiter les effets temporels de son arrêt, faute de données chiffrées établissant un risque de troubles graves.

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Une exonération de TVA constitue une aide d’État lorsqu’elle est imputable à l’État, mobilise des ressources publiques, procure un avantage sélectif et est susceptible d’affecter la concurrence et les échanges. Une exonération nationale qui ne découle pas d’une obligation claire et précise de la directive TVA est imputable à l’État. L’avantage s’apprécie au niveau du régime fiscal, sans vérifier une éventuelle compensation individuelle par la TVA non déductible en amont.

Une société autrichienne, également société mère d’un groupement TVA, avait appliqué une exonération de TVA à certaines prestations transfrontalières liées à des distributeurs automatiques de billets, pour les années 2013 à 2017.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a considéré que ces prestations ne relevaient pas de l’exonération nationale applicable à certaines entreprises du secteur bancaire, des assurances ou des caisses de retraite. Elle a modifié les avis d’imposition en transférant la dette fiscale à la société. Après le rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi la juridiction fiscale nationale.

Cette juridiction, dotée d’un pouvoir de pleine juridiction, s’est interrogée d’office sur la conformité de l’exonération nationale au droit de l’Union et sur sa qualification éventuelle d’aide d’État. Elle a demandé à la Cour de justice d’interpréter l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Cour a déclaré la demande recevable et jugé que l’exonération de TVA des prestations concernées constitue une aide d’État. Elle a refusé de limiter les effets temporels de son arrêt.

• Intervention imputable à l’État membre
• Risque suffisamment concret de diminution des recettes fiscales
• Avantage économique accordé aux entreprises bénéficiaires
• Dérogation au régime général harmonisé de TVA
• Absence de justification par la nature ou l’économie du système fiscal
• Risque de distorsion de concurrence dans un secteur libéralisé
• Incidence potentielle sur les échanges entre États membres

• Texte de l’article 6, paragraphe 1, point 28, seconde phrase, de l’UStG
• Pratique des autorités fiscales exonérant largement les prestations concernées
• Travaux préparatoires constatant des recettes supplémentaires après abrogation
• Éléments établissant l’absence de fondement de l’exonération dans la directive TVA
• Constat de l’application de l’exonération à des services informatiques, de conseil ou de restauration

Les entreprises bénéficiaires de l’exonération sont exposées à la qualification d’aide d’État et à la remise en cause du régime pour les périodes juridiquement susceptibles d’être contestées. Les prestataires concurrents peuvent invoquer la différence de traitement fiscal, tandis que l’administration et le juge national doivent apprécier les conséquences selon les règles applicables aux aides non notifiées.

• Réexaminer les prestations exonérées au regard de la directive TVA
• Identifier les périodes fiscales définitivement clôturées
• Documenter les montants de TVA potentiellement éludés
• Vérifier l’existence d’une notification ou d’une décision de compatibilité
• Évaluer l’impact de l’absence de déduction de TVA en amont
• Préserver les éléments relatifs au régime général de TVA

À faire

• Qualifier précisément chaque prestation fournie
• Vérifier son éventuelle exonération autonome
• Comparer le traitement avec le régime général de TVA
• Identifier les périodes non définitivement clôturées
• Conserver les justificatifs fiscaux et comptables

À éviter

• Assimiler automatiquement l’exonération nationale à celle de la directive
• Écarter l’aide d’État au seul motif de la TVA non déductible
• Limiter l’analyse aux bénéficiaires disposant d’un agrément bancaire
• Invoquer une compensation sectorielle sans démontrer sa justification
• Demander une limitation temporelle sans données économiques chiffrées

La recevabilité d’une demande préjudicielle fondée sur l’office du juge national

nLa demande est recevable lorsque la juridiction de renvoi expose les étapes procédurales, son pouvoir de pleine juridiction, les raisons de son examen d’office et le lien concret avec le droit de l’Union. La Cour ne vérifie pas l’exactitude du cadre national défini sous la responsabilité du juge national. Les juridictions nationales peuvent interpréter la notion d’aide d’État, tandis que la Commission apprécie la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.n

Les conditions cumulatives de l’aide d’État fiscale

nL’article 107, paragraphe 1, TFUE exige une intervention imputable à l’État ou financée par des ressources d’État, un avantage sélectif, une distorsion ou menace de distorsion de concurrence et une incidence potentielle sur les échanges entre États membres. Une exonération fiscale non imposée par une obligation claire et précise de la directive TVA est imputable à l’État. La perte potentielle de recettes suffit pour caractériser les ressources d’État.n

La sélectivité d’une exonération de TVA

nLa sélectivité s’apprécie par comparaison avec le régime général de TVA. L’exonération déroge à ce cadre en favorisant certaines entreprises pour des prestations qui restent taxées lorsqu’elles sont fournies par d’autres opérateurs comparables. L’impossibilité de déduire la TVA en amont ne neutralise pas l’avantage au stade de la qualification du régime. Les justifications tirées de la neutralité fiscale, de la prévention du cumul ou de la simplification administrative ne suffisent pas ici.

Article 107, paragraphe 1, TFUE, Article 267 TFUE, Article 108, paragraphe 3, TFUE, Article 131 de la directive 2006/112/CE, Article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, Article 168 de la directive 2006/112/CE, Article 6, paragraphe 1, points 7, 8 et 28, de l’UStG, Article 12, paragraphe 3, point 2, de l’UStG, Article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’UStG

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