Autorisation des entrepôts fiscaux et proportionnalité des critères nationaux d’accise

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE autorise les États membres à soumettre l’ouverture et l’exploitation des entrepôts fiscaux à des conditions destinées à prévenir la fraude et les abus. Cette directive laisse une marge d’appréciation aux autorités nationales, sous réserve de respecter l’effet utile du régime harmonisé des accises et le principe de proportionnalité.

La Cour exclut l’application de la directive 2006/123/CE, en vertu de son article 2, paragraphe 3, dès lors que la réglementation relève de la matière fiscale. Elle juge compatibles avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE les critères nationaux tenant aux nécessités opérationnelles, au besoin effectif d’approvisionnement, au seuil de 30 % d’extractions ou au rattachement à un autre entrepôt fiscal. Ces critères sont aptes à vérifier la réalité de l’activité économique et à lutter contre la fraude, mais leur application doit rester proportionnée.

La juridiction nationale doit contrôler que le critère des nécessités opérationnelles ne permet pas des refus fondés sur des considérations étrangères à la fiabilité de l’entrepositaire et à la réalité de son activité. Elle doit également vérifier l’absence de mesures moins contraignantes et l’absence d’impact disproportionné sur l’accès au régime suspensif.

⬇️Télécharger la décision officielle (EurLex)

Les États membres peuvent soumettre l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal à des conditions destinées à prévenir la fraude et les abus, notamment des seuils d’extractions ou l’existence d’un lien de dépendance. Leur application doit toutefois respecter la proportionnalité et reposer sur la fiabilité de l’entrepositaire ainsi que sur la réalité économique de l’activité. Les mesures ne doivent pas produire d’effets disproportionnés sur l’accès au régime de suspension des droits d’accise.

Centro Petroli Roma, exploitant des activités liées aux produits énergétiques, avait obtenu en 2016 une autorisation d’exploiter un entrepôt commercial sous le régime de l’entrepôt fiscal.

L’administration douanière italienne a suspendu cette autorisation en 2020, estimant que les conditions nationales applicables aux entrepôts de petite capacité n’étaient plus remplies. Ces conditions portaient notamment sur la réalité des nécessités opérationnelles, le besoin effectif d’approvisionnement et l’atteinte d’un seuil de 30 % d’extractions sous certaines formes pendant deux ans.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, l’exploitant a saisi le Conseil d’État italien. Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de ces conditions avec le droit de l’Union, notamment la directive 2008/118 relative au régime général d’accise, ainsi que sur certaines questions de renvoi préjudiciel et de responsabilité des juges.

• Objectif de prévention de la fraude et des abus
• Réalité de l’activité économique de l’entrepôt
• Nécessités opérationnelles et besoin effectif d’approvisionnement
• Atteinte du seuil de 30 % d’extractions sur deux ans
• Existence d’un lien de dépendance avec un autre entrepôt fiscal
• Absence de mesures moins contraignantes et aussi efficaces
• Absence d’impact disproportionné sur l’accès au régime suspensif

• Capacité de stockage de l’entrepôt concerné
• Localisation géographique et niveau de desserte de l’installation
• Quantité d’extractions réalisées sur une période de deux ans
• Livraisons exonérées ou soumises à accise réduite
• Transferts sous suspension de droits et exportations
• Lien permanent de dépendance avec un entrepôt fiscal principal

L’exploitant d’un entrepôt de petite capacité doit démontrer la réalité de son activité et satisfaire à l’un des critères alternatifs prévus par la réglementation nationale. L’administration peut contrôler ces éléments, mais ses décisions doivent rester fondées sur la prévention de la fraude et respecter la proportionnalité.

• Maintien possible de l’autorisation sous réserve des critères requis
• Suspension possible en cas de non-respect persistant des conditions
• Justification documentée des besoins opérationnels et d’approvisionnement
• Vérification du seuil de 30 % sur deux années
• Contrôle du caractère réel du lien avec l’entrepôt principal

À faire

• Documenter la réalité de l’activité économique
• Établir les besoins effectifs d’approvisionnement
• Calculer les extractions sur les deux dernières années
• Conserver les justificatifs de livraisons et exportations
• Établir le lien fonctionnel avec l’entrepôt principal

À éviter

• Invoquer uniquement la capacité de stockage
• Négliger le seuil de 30 % applicable
• Confondre activité commerciale et activité sous suspension de droits
• Fonder un recours sur la seule directive services
• Accepter un refus non motivé par des critères fiscaux

Le champ fiscal de la directive 2008/118

La réglementation relative à l’autorisation d’un entrepôt sous suspension de droits d’accise relève de la matière fiscale. La directive 2006/123/CE est donc exclue par son article 2, paragraphe 3. L’examen doit être conduit au regard de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118.

Les conditions nationales de prévention des fraudes

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118 permet aux autorités nationales de fixer les conditions d’ouverture et d’exploitation nécessaires à la prévention de la fraude et des abus. Les critères relatifs aux nécessités opérationnelles, au seuil de 30 % d’extractions ou au lien de dépendance entre entrepôts sont aptes à vérifier la réalité de l’activité économique.

Le contrôle de proportionnalité des autorisations

La réglementation doit être limitée au strict nécessaire, ne pas pouvoir être remplacée par des mesures moins contraignantes et ne pas produire d’inconvénients disproportionnés pour l’accès au régime suspensif. Le juge national doit aussi vérifier que le critère des besoins opérationnels ne repose pas sur des considérations étrangères à la fiabilité de l’entrepositaire et à la réalité de l’activité.

Article 267 TFUE, Articles 101 à 106 TFUE, Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, Article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, Article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, Article 14, point 5, de la directive 2006/123/CE, Article 15, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE, Article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, Article 10 de la directive 2008/118/CE, Article 15 de la directive 2008/118/CE, Article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118/CE, Article 18, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, Article 23, paragraphes 3, 4 et 12, du décret législatif italien n° 504/1995, Article 2, paragraphe 3 bis, de la loi italienne n° 117/1988, Article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour

⬇️Télécharger (pdf)