RGPD : les critères stricts du traitement de condamnations pénales à des fins journalistiques

L’article 85, paragraphe 1, du RGPD impose aux États membres de concilier la protection des données avec la liberté d’expression et d’information, mais ne les autorise pas à instaurer, pour des finalités autres que journalistiques, universitaires, artistiques ou littéraires, des dérogations supplémentaires au règlement. Les exemptions prévues par l’article 85, paragraphe 2, sont d’interprétation stricte.

Les voies de recours du chapitre VIII ne peuvent être écartées par les mesures nationales adoptées au titre de l’article 85. Les articles 77, 78, 79 et 82 du RGPD garantissent respectivement la réclamation auprès de l’autorité de contrôle, le recours contre celle-ci, le recours contre le responsable du traitement ou le sous-traitant et la réparation du dommage. Les États membres peuvent fixer les modalités procédurales, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité, sans ajouter de conditions de fond.

La mise à disposition en ligne de condamnations pénales constitue un traitement au sens de l’article 4, point 2, du RGPD. Elle ne relève des fins journalistiques que si elle vise la divulgation d’informations, d’opinions ou d’idées, après rédaction ou adaptation, ou selon une ligne éditoriale, avec vérification des allégations et respect des règles déontologiques et éthiques. L’accès payant et la nature pénale des données n’excluent pas, à eux seuls, cette qualification, mais une simple mise à disposition indistincte de documents publics ne suffit pas.

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Les mesures nationales adoptées au titre de l’article 85 du RGPD ne peuvent écarter les voies de recours du chapitre VIII ni ajouter de conditions de fond aux droits garantis par les articles 77, 78, 79 et 82. La diffusion en ligne de condamnations pénales relève des fins journalistiques lorsqu’elle vise une divulgation éditorialisée et vérifiée. La simple mise à disposition indistincte de documents publics ne suffit pas.

Une société exploitait une base de données en ligne permettant, contre paiement, de rechercher des personnes et des entreprises ayant fait l’objet de poursuites pénales. Elle y avait publié un jugement condamnant pénalement un requérant, dont les données étaient restées accessibles pendant plusieurs années.

Le requérant a demandé l’effacement de ses données. La société ne les a supprimées que ultérieurement, en invoquant sa politique interne de conservation. Il a ensuite demandé réparation du préjudice résultant de la violation alléguée du RGPD.

La société se prévalait d’un certificat suédois de protection constitutionnelle de la liberté d’expression. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la portée de l’article 85 du RGPD, les voies de recours disponibles et la qualification journalistique de la mise à disposition payante de condamnations pénales non adaptées.

• Finalité de divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.
• Travail de rédaction ou d’adaptation des informations divulguées.
• À défaut, mise à disposition conforme à une ligne éditoriale.
• Vérification préalable de la fiabilité des allégations factuelles.
• Respect des règles déontologiques et éthiques du journalisme.
• Appréciation de la nature et des modalités concrètes du traitement.

• Contenu de la base de données accessible au public contre paiement.
• Documents publics reproduisant des condamnations pénales sans adaptation.
• Éléments du dossier relatifs à l’absence apparente de ligne éditoriale.
• Absence apparente de soumission aux règles déontologiques journalistiques.

Le responsable d’une base diffusant des condamnations pénales ne peut invoquer automatiquement la liberté d’expression pour écarter le RGPD. La personne concernée conserve les recours prévus par le chapitre VIII, tandis que la qualification journalistique dépend d’une analyse concrète de l’activité éditoriale.

• Maintien du droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
• Maintien des recours juridictionnels contre le responsable du traitement.
• Maintien de l’action en réparation du dommage matériel ou moral.
• Vérification de la rédaction, de l’adaptation ou de la ligne éditoriale.
• Contrôle des vérifications factuelles et des règles déontologiques appliquées.

À faire

• Identifier la finalité exacte du traitement des données.
• Documenter les choix éditoriaux et la sélection des informations.
• Conserver les éléments de vérification des faits publiés.
• Vérifier l’application des règles déontologiques journalistiques.
• Préserver l’accès aux recours prévus par le chapitre VIII.

À éviter

• Assimiler automatiquement toute publication en ligne au journalisme.
• Reproduire des condamnations pénales sans analyse éditoriale.
• Limiter les recours à la seule action en diffamation.
• Ajouter des conditions nationales de fond aux recours RGPD.
• Ignorer la nature sensible et les modalités d’accès aux données.

Les dérogations nationales au RGPD fondées sur l’article 85

L’article 85, paragraphe 1, impose une conciliation entre protection des données et liberté d’expression, sans autoriser à lui seul des exemptions. Les dérogations prévues par le paragraphe 2 sont limitées aux traitements poursuivant des fins journalistiques, universitaires, artistiques ou littéraires et doivent être interprétées strictement.

Les voies de recours garanties par le chapitre VIII du RGPD

Les articles 77, 78, 79 et 82 du RGPD ne figurent pas parmi les chapitres susceptibles de dérogation au titre de l’article 85, paragraphe 2. Les États membres ne peuvent donc remplacer ces recours par la seule diffamation. Ils peuvent organiser leur exercice, sous réserve de l’équivalence et de l’effectivité, sans ajouter de conditions de fond.

Les critères des fins journalistiques appliqués aux condamnations pénales

La mise à disposition en ligne constitue un traitement au sens de l’article 4, point 2. La qualification journalistique suppose une finalité de divulgation au public, un travail de rédaction ou d’adaptation, ou une ligne éditoriale, la vérification des faits et le respect des règles déontologiques et éthiques. L’accès payant et les données pénales ne suffisent ni à exclure ni à établir cette qualification.

Article 267 TFUE, Article 9 de la directive 95/46/CE, Article 4, point 2, du RGPD, Article 10 du RGPD, Article 55 du RGPD, Article 57 du RGPD, Article 58 du RGPD, Article 77 du RGPD, Article 78 du RGPD, Article 79 du RGPD, Article 82 du RGPD, Article 85 du RGPD, Articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 94 du règlement de procédure de la Cour

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