Articulation des recours RGPD : impossibilité de rejeter une réclamation pendant un recours juridictionnel

Les articles 77, paragraphe 1, et 79, paragraphe 1, du RGPD consacrent des voies de recours concurrentes et indépendantes. La personne concernée peut donc introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle tout en exerçant un recours juridictionnel contre le responsable du traitement, sans compétence prioritaire ni règle de primauté entre ces voies.

L’article 57, paragraphe 1, sous f), impose à l’autorité de contrôle de traiter la réclamation et d’en examiner l’objet dans la mesure nécessaire, avec diligence. Elle ne peut la rejeter au seul motif qu’un recours juridictionnel portant sur le même objet a été introduit antérieurement et demeure pendant, même si une décision non définitive a été rendue.

Les États membres conservent une autonomie procédurale, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité. Pour prévenir les décisions contradictoires, ils peuvent prévoir la suspension de l’examen de la réclamation jusqu’à une décision juridictionnelle, éventuellement définitive. En revanche, un rejet expose la personne concernée à perdre toute protection si le recours est déclaré irrecevable, abandonné ou privé d’une décision au fond, notamment lorsqu’un délai national empêche l’introduction d’une nouvelle réclamation.

⬇️Télécharger la décision officielle (EurLex)

Les recours devant l’autorité de contrôle et les juridictions nationales sont concurrents et indépendants. L’autorité doit examiner une réclamation avec diligence et ne peut la rejeter au seul motif qu’un recours juridictionnel portant sur le même objet est pendant. Les États peuvent prévoir une suspension pour éviter les décisions contradictoires, mais non un rejet privant la personne concernée de toute protection en cas d’irrecevabilité ou d’absence de décision au fond.

Un médecin a demandé à D GmbH l’effacement de données personnelles publiées sur une plateforme permettant l’évaluation de médecins. Après un premier refus, un recours civil a été engagé afin d’obtenir l’effacement des données et l’interdiction de leur traitement ultérieur.

Après l’entrée en vigueur du RGPD, le médecin a renouvelé sa demande auprès de D GmbH, qui l’a de nouveau refusée. Une réclamation fondée sur l’article 77 du RGPD et visant notamment le droit à l’effacement a ensuite été introduite auprès de l’autorité autrichienne de protection des données.

L’autorité a rejeté cette réclamation en raison de l’existence du recours civil pendant et portant sur le même objet. Les juridictions autrichiennes ont interrogé la Cour sur la possibilité d’un tel rejet, alors que la décision judiciaire n’était pas définitive.

• Existence d’une réclamation fondée sur l’article 77, paragraphe 1, du RGPD
• Existence d’un recours juridictionnel fondé sur l’article 79, paragraphe 1
• Identité d’objet entre la réclamation et le recours juridictionnel
• Absence de décision judiciaire définitive statuant sur le fond
• Respect de l’effet utile et de la protection effective des droits RGPD
• Application des principes d’équivalence et d’effectivité procédurales

• Recours civil antérieurement introduit contre le responsable du traitement
• Réclamation administrative fondée sur l’article 77 du RGPD
• Identité d’objet entre les deux procédures
• Décision judiciaire non encore définitive
• Risque d’irrecevabilité ou de désistement sans examen au fond

La personne concernée conserve le bénéfice des deux voies de recours et ne peut être privée de la procédure administrative par la seule antériorité du recours judiciaire. L’autorité de contrôle doit examiner la réclamation, tout en pouvant suspendre son traitement selon les modalités nationales compatibles avec l’effectivité du RGPD.

• Maintien de la réclamation auprès de l’autorité de contrôle
• Maintien du recours juridictionnel contre le responsable du traitement
• Interdiction du rejet fondé uniquement sur la procédure parallèle
• Possibilité de suspension pour prévenir les décisions contradictoires
• Vérification des délais nationaux de recevabilité

À faire

• Identifier séparément les fondements des articles 77 et 79 RGPD
• Décrire précisément l’objet de chaque procédure
• Informer l’autorité de contrôle de la procédure judiciaire
• Vérifier les délais nationaux de réclamation
• Demander, si nécessaire, une suspension plutôt qu’un rejet

À éviter

• Rejeter automatiquement une réclamation pour cause de recours parallèle
• Présumer qu’un recours pendant aboutira à une décision au fond
• Confondre suspension procédurale et extinction du droit de recours
• Laisser expirer le délai permettant une nouvelle réclamation
• Priver la personne concernée d’une protection effective

Les voies de recours concurrentes prévues par le RGPD

Les articles 77, paragraphe 1, et 79, paragraphe 1, du RGPD garantissent des recours indépendants et concurrents. Le règlement ne prévoit ni compétence prioritaire ni primauté de l’autorité de contrôle ou du juge pour apprécier la violation alléguée.

L’obligation de traitement des réclamations

Selon l’article 57, paragraphe 1, sous f), du RGPD, l’autorité de contrôle doit traiter la réclamation et en examiner l’objet dans la mesure nécessaire, avec diligence. L’article 58, paragraphe 2, lui confère une marge d’appréciation sur les mesures correctrices appropriées, nécessaires et proportionnées.

La suspension des procédures concurrentes

L’autorité ne peut rejeter la réclamation au seul motif qu’un recours juridictionnel identique est pendant, même si une décision non définitive existe. Une suspension jusqu’à la décision juridictionnelle, éventuellement définitive, peut prévenir les contradictions sans compromettre l’effectivité des droits.

Article 17 du RGPD, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 57, paragraphe 1, sous f), du RGPD, Article 58, paragraphe 2, du RGPD, Article 77, paragraphe 1, du RGPD, Article 78, paragraphes 1 et 2, du RGPD, Article 79, paragraphe 1, du RGPD, Article 81, paragraphes 2 et 3, du RGPD, Article 94, paragraphe 1, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, Article 24, paragraphes 1 et 4, de la loi autrichienne relative à la protection des données, Article 267 TFUE

⬇️Télécharger (pdf)