Accès aux bénéficiaires effectifs des mandats fiduciaires et protection des données

L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2015/849 permet d’inclure dans les constructions juridiques similaires aux fiducies ou trusts des catégories d’opérations présentant des caractéristiques structurelles ou fonctionnelles comparables. La notification nationale et la liste publiée par la Commission n’ont pas de valeur normative contraignante : le juge doit vérifier lui-même la similarité au regard de la directive. Le transfert de propriété des actifs n’est pas une condition obligatoire.

L’article 31, paragraphe 4, sous c), autorise l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à toute personne démontrant un intérêt légitime. Cette ingérence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte est justifiée par la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dès lors que les données accessibles sont adéquates et que l’intérêt légitime est apprécié au regard de cet objectif. Une réglementation nationale peut exiger un intérêt juridique pertinent, distinct, direct, concret et actuel, ainsi que des preuves concrètes et documentées.

L’article 31, paragraphe 7 bis, autorise un organe administratif non juridictionnel à statuer sur les dérogations d’accès, sous réserve d’un contrôle juridictionnel ultérieur. Toutefois, l’article 47 de la Charte impose que le juge puisse accorder des mesures provisoires afin de préserver l’efficacité de la décision à intervenir. L’absence de cette protection provisoire rend la réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union.

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Les constructions juridiques similaires aux fiducies ou trusts sont déterminées au regard de leurs caractéristiques structurelles ou fonctionnelles, le juge n’étant pas lié par la notification nationale ou la liste de la Commission. Un intérêt légitime peut être exigé pour accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs. L’organe administratif statuant sur les dérogations doit être soumis à un contrôle juridictionnel permettant aussi l’octroi de mesures provisoires.

Des sociétés fiduciaires italiennes ont contesté les règles nationales les obligeant à communiquer et conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs de mandats fiduciaires. Ces mandats permettent à une société fiduciaire d’administrer des biens ou capitaux pour le compte d’un fiduciant, sans nécessairement transfert de propriété, et peuvent dissocier le bénéficiaire effectif du propriétaire juridique.

Les requérantes soutenaient que ces mandats ne constituaient pas des constructions juridiques similaires aux trusts, que l’article 31 de la directive 2015/849 méconnaissait la sécurité juridique et que l’accès aux données portait atteinte à la vie privée. Elles contestaient également le régime national des dérogations et l’absence de protection provisoire.

La Cour juge que les mandats fiduciaires peuvent relever de l’article 31. Elle valide l’accès fondé sur un intérêt légitime, sous conditions, mais exige la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires lorsqu’une dérogation est refusée.

• Présenter une structure ou des fonctions similaires à celles d’un trust
• Permettre une dissociation entre gestionnaire, propriétaire juridique et bénéficiaire effectif
• Créer un effet de voile susceptible de dissimuler le bénéficiaire effectif
• Tenir compte du risque d’utilisation pour le blanchiment ou le financement du terrorisme
• Justifier un intérêt légitime lié aux objectifs de la directive
• Établir un intérêt juridique pertinent, distinct, direct, concret et actuel
• Garantir un recours juridictionnel effectif et des mesures provisoires

• Caractéristiques structurelles et fonctionnelles des mandats fiduciaires
• Dissociation entre la personne administrant les biens et le fiduciant
• Placement des actifs au nom de la société fiduciaire
• Effet de voile et fonction d’écran du fiduciaire
• Preuves concrètes et documentées séparant bénéficiaire effectif et propriétaire juridique

Les sociétés fiduciaires peuvent être soumises aux obligations de transparence applicables aux constructions similaires aux trusts. Les demandeurs doivent démontrer un intérêt légitime suffisamment individualisé, tandis que les bénéficiaires effectifs doivent pouvoir contester efficacement l’accès et solliciter une mesure provisoire.

• Déclaration et conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs
• Accès subordonné à un intérêt légitime documenté
• Contrôle de proportionnalité entre transparence et vie privée
• Possibilité de refus en présence de risques exceptionnels
• Ouverture d’un recours juridictionnel avec protection provisoire

À faire

• Identifier les bénéficiaires effectifs et les personnes contrôlantes
• Conserver des informations exactes, adéquates et actualisées
• Documenter la structure et les fonctions du mandat fiduciaire
• Motiver précisément toute demande d’accès aux données
• Préparer un recours et une demande de mesure provisoire

À éviter

• Assimiler la notification nationale à une qualification juridique définitive
• Refuser l’accès sans examiner l’intérêt légitime invoqué
• Accorder un accès général dépourvu de lien avec la directive
• Négliger les risques de fraude, chantage ou harcèlement
• Priver le bénéficiaire effectif d’une protection provisoire effective

Les constructions juridiques similaires aux fiducies

L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2015/849 vise les opérations catégorisables présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des trusts. La dissociation entre le bénéficiaire effectif et la personne administrant les actifs, ainsi que l’effet de voile, sont déterminants. Le transfert de propriété n’est pas requis. La notification nationale et la liste de la Commission facilitent l’identification mais ne lient pas le juge.

L’accès fondé sur un intérêt légitime

L’article 31, paragraphe 4, sous c), permet l’accès aux données des bénéficiaires effectifs à toute personne démontrant un intérêt légitime lié à la prévention du blanchiment ou du financement du terrorisme. Les articles 7 et 8 de la Charte exigent une appréciation proportionnée. Une réglementation nationale peut imposer un intérêt juridique pertinent, distinct, direct, concret et actuel, ainsi que des preuves documentées.

La protection juridique provisoire des bénéficiaires effectifs

L’article 31, paragraphe 7 bis, autorise une autorité administrative non juridictionnelle à décider d’une dérogation après évaluation détaillée des risques. Toutefois, l’article 47 de la Charte exige un contrôle juridictionnel effectif et la possibilité de mesures provisoires. L’absence de ce pouvoir lorsque l’accès est autorisé rend la réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union.

Article 31 de la directive (UE) 2015/849, Article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849, Article 30 de la directive (UE) 2015/849, Article 1er de la directive (UE) 2015/849, Article 31 de la directive (UE) 2018/843, Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 8 de la CEDH, Article 5, paragraphe 4, TUE, Article 114 TFUE, Article 288 TFUE, Article 267 TFUE, Article 94 du règlement de procédure de la Cour, Articles 20 à 22 du décret législatif italien n° 231/2007, Article 7 du décret ministériel italien n° 55/2022, Règlement (UE) 2016/679

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