Accès aux données personnelles des députés : nécessité d’un intérêt public spécifique

L’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 impose d’apprécier la protection de la vie privée conformément au régime renforcé du règlement (UE) 2018/1725. Selon l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, le demandeur doit établir la nécessité de la transmission des données dans un but spécifique d’intérêt public. Il doit démontrer que cette transmission constitue la mesure la plus appropriée et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Le Tribunal reconnaît que le contrôle des fonds de l’Union et l’information du public sur l’activité des députés constituent des buts spécifiques d’intérêt public. Toutefois, des affirmations générales, des soupçons non étayés ou des exemples étrangers et anciens ne suffisent pas à établir la nécessité de divulguer individuellement les frais de voyage et indemnités de séjour.

Les mécanismes de contrôle internes et externes, notamment ceux de la Cour des comptes, ainsi que les informations déjà accessibles en ligne, constituent des moyens plus appropriés et moins intrusifs. Faute de nécessité démontrée, le Parlement n’était pas tenu de procéder à la mise en balance des intérêts concurrents prévue par l’article 9, paragraphe 1, sous b). Le Tribunal a également jugé la motivation suffisante au regard de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1049/2001 et de l’article 41 de la Charte.

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La divulgation de données relatives aux frais de voyage et indemnités de séjour exige que le demandeur démontre sa nécessité pour un objectif spécifique d’intérêt public. Le contrôle des fonds de l’Union ne suffisait pas en l’absence d’éléments concrets. Les mécanismes de contrôle existants et les informations déjà accessibles constituaient des moyens plus appropriés et moins intrusifs.

Une organisation tchèque à but non lucratif a demandé au Parlement européen l’accès nominatif aux rémunérations et indemnités versées aux députés tchèques pendant la neuvième législature, notamment aux frais de voyage et indemnités de séjour.

Le Parlement a communiqué partiellement un tableau, en occultant les montants individuels correspondant à ces deux catégories, tout en transmettant les totaux annuels. Il a invoqué la protection de la vie privée et le régime applicable aux données personnelles. Le demandeur a contesté cette limitation, en soutenant que la divulgation était nécessaire au contrôle des fonds de l’Union et à l’information du public.

Le Tribunal a considéré que ces objectifs constituaient des buts spécifiques d’intérêt public, mais que leur réalisation ne nécessitait pas la transmission des données nominatives. Les contrôles institutionnels et les informations publiques disponibles permettaient d’atteindre ces objectifs par des moyens moins intrusifs. Le recours a été rejeté.

• Identifier un but spécifique d’intérêt public
• Établir expressément la nécessité de la transmission
• Démontrer que la divulgation est la mesure la plus appropriée
• Établir un lien concret entre données et objectif poursuivi
• Écarter les moyens alternatifs moins intrusifs
• Apporter des éléments factuels et des commencements de preuve

• Informations publiques sur l’activité professionnelle des députés
• Sites Internet du Parlement et des députés concernés
• Rapports annuels de la Cour des comptes
• Mécanismes de contrôle internes et externes du Parlement
• Éléments produits sur les irrégularités alléguées, jugés non pertinents

Le demandeur ne peut obtenir les montants individuels occultés faute d’avoir démontré leur nécessité. Le Parlement peut maintenir un accès partiel lorsque des données personnelles sont concernées et que des sources publiques ou des contrôles institutionnels permettent d’atteindre l’objectif invoqué.

• Maintien de l’occultation des données nominatives
• Rejet du recours en annulation
• Absence de mise en balance sans nécessité démontrée
• Utilisation prioritaire des données publiques disponibles
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Identifier précisément le but d’intérêt public poursuivi
• Relier chaque donnée demandée à cet objectif
• Démontrer l’absence de moyen alternatif suffisant
• Produire des éléments factuels et vérifiables
• Vérifier les informations déjà accessibles en ligne

À éviter

• Invoquer un simple objectif général de transparence
• Fonder la demande sur des soupçons non étayés
• Utiliser des exemples anciens ou étrangers au dossier
• Assimiler automatiquement fonds publics et divulgation nominative
• Demander la mise en balance sans établir la nécessité

La nécessité de la transmission des données personnelles

Le demandeur doit établir, au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725, que la transmission répond à un but spécifique d’intérêt public, constitue la mesure la plus appropriée et demeure proportionnée. Le contrôle des fonds de l’Union et l’information du public peuvent constituer de tels buts, mais des affirmations générales ou des soupçons non étayés ne démontrent pas la nécessité d’une divulgation nominative.

Les moyens alternatifs de contrôle des fonds publics

Les mécanismes de contrôle internes et externes du Parlement, notamment la surveillance de la Cour des comptes, sont des moyens plus appropriés et moins intrusifs pour vérifier la conformité des versements. Les informations publiques disponibles sur l’activité des députés permettent également d’apprécier leur engagement professionnel sans transmettre les montants individuels des frais de voyage et indemnités de séjour.

La mise en balance des intérêts concurrents

Les conditions de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725 sont cumulatives. Lorsque le demandeur ne démontre pas d’abord la nécessité de la transmission, l’institution n’a pas à vérifier l’atteinte éventuelle aux intérêts légitimes des personnes concernées ni à mettre en balance les intérêts concurrents. Le refus peut alors être fondé sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001.

Article 263 TFUE, Article 15, paragraphe 3, TFUE, Article 294 TFUE, Article 296, deuxième alinéa, TFUE, Article 1er, deuxième alinéa, TUE, Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725, Article 5 du règlement (UE) 2018/1725, Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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