Les critères du classement tarifaire des poissons – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026

Les critères du classement tarifaire des poissons – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026 : Le classement dépend des termes de la nomenclature et des caractéristiques objectives des marchandises. Selon la note 1, sous c), du chapitre 3, l’aptitude à l’alimentation humaine s’apprécie au moment du dédouanement. L’ajout d’acide, la teneur en ABVT, le stockage en vrac, la température, la durée de conservation, les conditions sanitaires et les documents commerciaux peuvent être pris en compte conjointement.