La portée des règles d’hygiène alimentaire – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026

La portée des règles d’hygiène alimentaire – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026 : Les règlements alimentaires et sanitaires de l’Union ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer le classement tarifaire. Ils constituent toutefois des éléments d’appréciation du risque de contamination, de décomposition ou d’impropriété. Les seuils d’ABVT du règlement n° 2074/2005, les règles des règlements nos 852/2004 et 853/2004 et l’article 14 du règlement n° 178/2002 peuvent ainsi éclairer l’analyse.