Le classement des chutes comme sous-produits animaux – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026

Le classement des chutes comme sous-produits animaux – CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026 : Le classement de chutes de poissons en catégorie 3 au titre des articles 3, 7 et 10 du règlement n° 1069/2009 peut indiquer qu’elles sont impropres à l’alimentation humaine par leur état de présentation. Cette circonstance doit être vérifiée par la juridiction nationale et appréciée avec les autres éléments objectifs. Si l’impropriété est établie, la position 0511 s’applique.