Les critères de l’abus de position dominante fondé sur une éviction

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Les critères de l’abus de position dominante fondé sur une éviction – CJUE, Affaire C-738/22 P,2 juillet 2026 : nL’autorité doit établir que le comportement utilise des moyens étrangers à la concurrence par les mérites et qu’il est capable de produire des effets d’éviction actuels ou potentiels. Cette démonstration repose sur des éléments précis et concrets et doit intégrer l’ensemble du contexte économique et juridique pertinent.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — position dominante— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.