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Spectacles vivants > abus
La sanction effective des contrats à durée déterminée successifs – CJUE, Affaire C‑668/24, 29 janvier 2026 : La clause 5 de l’accord-cadre exige une mesure proportionnée, effective et dissuasive pour prévenir et sanctionner l’abus. La requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoire. Une autre mesure peut suffire si elle efface effectivement les conséquences de la violation du droit de l’Union.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — abus— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.