Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux commerciaux

🏷️ loyers impayés

Des bailleurs ont donné à bail à une société locataire un appartement situé dans une résidence de services aux seniors, pour une durée de onze ans. Un différend est né concernant le paiement des loyers et un protocole d’accord a été conclu, avant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La société locataire a contesté ce commandement et demandé un sursis à statuer ainsi que des délais de paiement. Les bailleurs ont sollicité une provision correspondant aux loyers échus après l’introduction de l’instance.

Parallèlement, un litige opposait la société locataire à la SCI A3H immo au sujet de parties privatives à usage collectif appartenant au promoteur puis acquises par cette société. Le juge de la mise en état a accordé une provision et refusé les délais de paiement. La cour a été saisie de ces seuls chefs.

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