Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation du bail

Une société d’HLM a donné à bail à une locataire un logement et un emplacement de stationnement. Le frère de la locataire, hébergé au domicile dans le cadre de sa libération conditionnelle, a agressé au couteau un couple voisin dans les parties communes de l’immeuble. Il a été définitivement condamné pour ces violences.

La bailleresse a demandé la résiliation judiciaire des baux, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation, en invoquant un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Le juge de première instance a rejeté ces demandes, estimant notamment que la durée de cohabitation et la persistance des troubles n’étaient pas établies.

Saisie par la bailleresse, la juridiction d’appel a retenu la responsabilité de la locataire pour les agissements de la personne hébergée. Elle a prononcé la résiliation des baux, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

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