Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ bail social

Un bailleur social avait donné à bail un logement conventionné à un couple. Après une séparation de corps, le droit au bail du domicile conjugal avait été attribué à l’épouse, mais le jugement n’avait pas été transcrit. Le conjoint avait cessé d’occuper le logement en 1992.

Après le décès de la locataire en mai 2022, son fils a demandé le transfert ou la cotitularité du bail avec son père. Le bailleur lui a demandé des justificatifs, restés sans réponse suffisante, puis l’a assigné avec le père occupant ou titulaire initial. Le juge a refusé le transfert, constaté la résiliation du bail et fixé une indemnité d’occupation.

En appel, le descendant produisait des attestations et documents bancaires établissant une cohabitation d’au moins un an. Il ne justifiait toutefois ni de ses conditions de ressources ni de l’adaptation du logement social à la taille de son ménage. L’expulsion étant intervenue, les mesures correspondantes sont devenues sans objet.

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