Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/11141

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/11141

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ charges locatives

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
charges locatives
Textes cités
, , , Article 700 du code de procédure civile, , , Article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Résumé

Une société bailleresse a donné un logement à bail à une locataire protégée par une mesure de tutelle. Après des impayés, le bail a été judiciairement résilié et une dette locative fixée. La locataire a libéré les lieux le 20 février 2025 et a contesté les provisions sur charges, les réparations locatives et plusieurs frais.

La société bailleresse a produit des avis de régularisation, des notes de répartition, des relevés locatifs et des justificatifs de charges. La cour a retenu la régularisation des années 2020 à 2024, mais a constaté l’absence de régularisation pour 2025 et l’insuffisance de justification d’une consommation d’eau chaude.

Elle a également écarté certaines réparations et frais, tout en maintenant les frais d’enquête sociale. Le compte locatif s’est finalement révélé créditeur de 812,57 euros en faveur de la locataire.

Références de jurisprudence

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