Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Contrats / CGV

🏷️ Indemnité de résiliation

Un locataire a conclu avec la société CGL un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi A5, livré en avril 2022. Après plusieurs loyers impayés, le bailleur l’a mis en demeure de régler sa dette, puis a prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat.

Le locataire n’ayant pas restitué le véhicule, le bailleur a obtenu une ordonnance d’appréhension, à laquelle une opposition a été formée. Le juge a ensuite ordonné la restitution du véhicule et condamné le locataire au paiement des loyers échus et de frais, sans retenir d’indemnité de résiliation.

En appel, le bailleur sollicitait la validation de la résiliation, le paiement de l’intégralité des sommes prévues au contrat et une astreinte. La juridiction a retenu la validité de la résiliation, fixé la dette à 47 130,41 euros TTC, ordonné la restitution sous astreinte et prévu l’imputation du prix de vente du véhicule.

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