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Après le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité de plusieurs demandes par le tribunal, le bailleur a interjeté appel contre l’agence et le preneur, avant de se désister de son appel à l’égard de ce dernier. Dans le cadre de l’incident, le bailleur a demandé une expertise destinée à déterminer la valeur locative du local, l’évolution du loyer et le préjudice financier allégué.
L’agence s’est opposée à cette mesure et a demandé le rejet de l’incident. Le conseiller de la mise en état a relevé que la cour devait d’abord examiner les moyens de procédure et la prescription. Il a donc rejeté l’expertise en l’état, tout en laissant à la cour la possibilité de l’ordonner ultérieurement.