Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/05040

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 131-30 du Code pénal, article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 731-1 et L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 955 du Code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant moldave a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de ce placement devant le juge judiciaire, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention.

Le premier juge a ordonné sa mise en liberté, considérant que l’administration n’avait pas examiné la possibilité d’une assignation à résidence. Le ministère public puis le préfet ont fait appel, en invoquant notamment l’absence d’adresse distincte du domicile interdit d’accès dans le cadre d’un contrôle judiciaire et une menace pour l’ordre public.

La juridiction d’appel a relevé l’absence de passeport valide, mais aussi la réalité du domicile déclaré, où le retenu avait été interpellé, et l’absence de toute interdiction d’y paraître mentionnée dans l’arrêté. Elle a confirmé la mise en liberté, faute d’analyse suffisante de l’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

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