Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/05040

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article 955 du Code de procédure civile

Résumé

Un étranger moldave a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de cette mesure, tandis que le préfet a demandé sa prolongation.

Le juge judiciaire a ordonné sa mise en liberté, estimant que l’administration n’avait pas examiné la possibilité d’une assignation à résidence. Le ministère public puis le préfet ont interjeté appel, invoquant notamment l’absence d’adresse distincte du domicile interdit d’accès dans le cadre d’un contrôle judiciaire et une menace pour l’ordre public.

La juridiction d’appel a relevé que l’absence de passeport valide et la signalisation au FAED étaient mentionnées dans l’arrêté. Elle a toutefois constaté que le domicile allégué était établi par l’interpellation de l’intéressé à cette adresse et qu’aucune interdiction d’y paraître n’était visée. Elle a confirmé la mise en liberté, l’arrêté n’ayant pas analysé la possibilité d’une assignation à résidence.

Références de jurisprudence

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