Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immobilier

🏷️ Caducité

Un acquéreur a signé un compromis portant sur une maison et des parcelles de terre, sous plusieurs conditions suspensives. L’une d’elles, stipulée dans son intérêt, subordonnait la vente à la perception du prix provenant de la cession de son propre bien avant le 28 février 2022. L’acte authentique devait être signé au plus tard le 3 mars 2022, sauf prorogation liée à l’absence de pièces administratives nécessaires.

L’acquéreur a vendu son bien le 1er mars 2022, mais n’a demandé la réitération de la vente qu’en avril. Il a ensuite refusé de signer en raison d’une différence entre la contenance prévue et celle résultant de la division parcellaire. Les vendeurs ont invoqué la caducité du compromis et demandé la libération des lieux.

La cour a confirmé le rejet des demandes de l’acquéreur, considérant qu’il n’avait pas renoncé à temps à la condition suspensive et que la division cadastrale avait été réalisée conformément à l’obligation contractuelle.

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