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Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement en matière gracieuse après communication au ministère public, a homologué l’accord conclu le 21 avril 2026. Il lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.