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L’appelante a demandé au conseiller de la mise en état d’enjoindre au notaire d’interroger une caisse de retraite et le fichier FICOBA, d’obtenir d’anciens relevés bancaires et de faire produire au défendeur les justificatifs du règlement du solde du crédit immobilier. Le défendeur s’y est opposé.
Le conseiller de la mise en état a rejeté toutes les demandes. Il a retenu l’absence de rachat de trimestres, l’existence d’une précédente interrogation de FICOBA, l’ancienneté excessive des relevés et le caractère indéterminé de la demande de justificatifs.