Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Péremption

À la suite d’un contrôle portant sur la recherche d’infractions de travail dissimulé, l’URSSAF a notifié à une société une lettre d’observations, puis une mise en demeure portant sur des cotisations et majorations. Après le rejet de son recours amiable, la société a saisi le pôle social, qui l’a condamnée au paiement des sommes réclamées et aux dépens.

La société a interjeté appel du jugement. Aucune partie n’a toutefois déposé d’écritures malgré les injonctions de conclure adressées par la juridiction. L’affaire a été radiée, puis réenrôlée à la demande de l’URSSAF. La société appelante n’a pas conclu sur la péremption dans le délai qui lui avait été imparti.

La cour a constaté la péremption de l’instance d’appel, son extinction et la condamnation de la société aux dépens d’appel.

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