Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Péremption

Une société a fait l’objet d’un redressement de cotisations et de majorations à la suite d’un contrôle de l’URSSAF portant sur le travail dissimulé. Après le rejet de son recours amiable, elle a saisi la juridiction sociale, qui l’a condamnée au paiement des sommes réclamées et aux dépens.

La société a interjeté appel du jugement. Aucune partie n’a toutefois accompli de diligence procédurale après la déclaration d’appel, malgré des injonctions de déposer des conclusions et de communiquer des pièces. L’affaire a ensuite été radiée du rôle.

Après le réenrôlement sollicité par l’URSSAF, la cour a examiné la péremption de l’instance. La société appelante n’ayant produit aucune écriture ni justifié d’un acte interruptif dans le délai de deux ans, la cour a constaté la péremption, l’extinction de l’instance d’appel et la condamnation de l’appelante aux dépens.

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