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Le juge des contentieux de la protection a constaté la réunion des conditions de déchéance du terme, condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et d’une indemnité, puis l’a condamné aux dépens. L’emprunteur a interjeté appel.
Devant le conseiller de la mise en état, l’emprunteur a demandé l’annulation de l’assignation, soutenant qu’elle avait été délivrée à une adresse erronée, ainsi que l’annulation de la procédure et du jugement. Le conseiller de la mise en état a été invité à se prononcer sur sa compétence. Il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité de l’acte introductif de première instance et a condamné l’emprunteur aux dépens de l’incident.