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L’emprunteur a interjeté appel et saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la nullité de l’assignation, de la procédure subséquente et du jugement. Il soutenait avoir été assigné à une adresse erronée.
Le conseiller de la mise en état s’est déclaré incompétent, considérant que la nullité d’un acte introductif de première instance ne relève pas des pouvoirs limitativement prévus pour la procédure d’appel. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et l’emprunteur a été condamné aux dépens de l’incident.