Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

Un appelant a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nice dans un litige l’opposant à deux particuliers et à la SCI Deux’M. Les procédures d’appel ont été jointes, puis l’affaire a été radiée pour inexécution des condamnations prononcées.

La décision de radiation a été rendue et adressée aux parties le 28 février 2024. Aucune exécution de la décision déférée ni aucune diligence n’ayant été accomplie ensuite, des intimés ont demandé la constatation de la péremption et la remise de l’affaire au rôle.

Le conseiller de la mise en état a constaté que la péremption était acquise le 28 février 2026 et a déclaré l’instance éteinte. L’appelant a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros aux intimés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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